SÉMINAIRE 2019

Séminaire du 22/06/19 : « Litiges et escroqueries aux assurances sociales : la place de l’expert » à Paris

La CNEJPS remercie les intervenants et les participants pour leur implication dans les échanges constructifs de ce séminaire.

Mme WOLF, magistrate,  Présidente Honoraire et  ancienne Présidente de Chambre au Tribunal Administratif de LYON, Présidente de la CDPI du CROMK ARA et de la SAS CROMK ARA, s’est exprimée sur la position des assurances sociales lors d’un  contentieux et a rappelé que :

• L’infraction est factuelle
• La convention s’impose aux praticiens de santé conventionnés
• Les soins font partie du budget de l’état
• La prescription médicale s’impose au professionnel de santé conventionné (libellé, périodicité, fréquence, choix des techniques)
• Le référentiel s’impose à la prescription (exercice libéral)

Nos confrères, Véronique D’HÉROUVILLE, IDE Expert près la Cour d’Appel de PARIS et Grégory LÉPÉE, IDE Expert près la Cour d’Appel de RIOM, ont présenté un exemple d’expertise judiciaire mettant en cause des IDE libéraux pour fraudes commises sur des cotations d’actes.

Brigitte BECUWE, Expert près la Cour d’Appel de PARIS, a présenté également un exemple d’expertise judiciaire concernant des cotations d’actes de kinésithérapie, considérée comme inappropriée par la SS dans le cadre d’un accident du travail.

Maitres VIDAL et MEOT, avocats au barreau de PARIS nous ont exposé le rôle de l’avocat dans une procédure et une expertise. Puis ils ont ouvert le débat en fin de séminaire.

Les présentations de ce séminaire ne sont accessibles qu’aux membres adhérents de la Compagnie, en cliquant ICI.