Existence d’une nouvelle compagnie : CNEJPS (Compagnie Nationale des Experts de Justice Professionnels de Santé autre que médecins), déclaration en Préfecture le 30 janvier 2010 – Publication au JO le 30 janvier 2010.

Cette compagnie a pour vocation de regrouper les professionnels de santé non médecins, habilités par le Code de la Santé à dispenser des soins sur prescription médicale.

Dans le cadre d’une expertise, ils sont à même de recomposer le parcours de soins et de définir la chronologie des faits pour établir avec précision le rôle de chaque intervenant avant, durant et après la faute préjudiciable.

Présidente : Mme Le Boucher d’Hérouville

La compagnie a pour but

• d’apporter aux magistrats, la qualité et l’expertise de nos compétences dans les règles de l’art
• de renforcer les relations avec les professions juridiques
• d’assurer la promotion d’une expertise judiciaire de qualité lors d’éventuels contentieux avec les patients
• de contribuer à la formation de ses membres, tant sur le plan juridictionnel que technique en organisant et/ou en prenant part aux congrès, conférences ou manifestations de sociétés savantes et en mettant en place des formations initiales et continues.
• de procéder au recensement et à l’analyse des incidents et accidents ayant conduit à expertise dans un souci de préventions des risques liés aux soins et à leur organisation

En outre, la Compagnie s’engage à publier régulièrement une liste de ses membres,établie par spécialités et d’en assurer la diffusion.