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Compagnie Nationale des Experts
Judiciaires Professionnels de Santé
autres que médecins

Séminaire du samedi 10 septembre 2022

 “PIÈCES ET DOCUMENTS EN EXPERTISE “

à la FIAP Jean Monnet, 30 rue Cabanis, 75014 PARIS

 

 

Nous aborderons les obligations, la méthode,

les difficultés autour des pièces diverses:

 

  • Comment les demander, les exiger, les conserver et les rendre, les produire, etc.

 

  • Y’ a-t-il une forme spécifique, des règles d’envoi (messagerie ordinaire, messagerie sécurisée, courrier postal, format pdf ou image, site de dépôt  dans le “cloud”, etc.)

 

  • Quelles pièces retenir, quel est leur niveau de fiabilité?

 

Nous partagerons aussi nos expériences en expertise civile, administrative et pénale.

                 RÉSERVEZ CETTE DATE, le plus vite possible (places limitées) !

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le programme est ICI : programme 2022

et le bulletin d’inscription est LÀ : inscription séminaire

(pour rappel, les adhérents de la Compagnie ont un tarif préférentiel)

Pour rejoindre notre compagnie, ou renouveler votre adhésion 2022

voici le bulletin à télécharger ICI

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C.N.E.J.P.S.

Compagnie Nationale des Experts Judiciaires Professionnels de Santé autres que médecins

 

 

Notre compagnie regroupe les Professionnels de Santé non médecins, experts inscrits sur des listes de Cour d’Appel ou Administrative d’Appel, tels qu’ergothérapeutes, infirmiers, ingénieurs bio-médicaux, masseurs-kinésithérapeutes, masseurs-kinésithérapeutes ostéopathes, opticiens, pédicures-podologues, ou sages-femmes…

L’exercice réglementaire de ces professionnels, chacun dans son domaine de compétence, formés à la procédure judiciaire, s’appuie sur le code de la santé publique et les codes de procédure judiciaire ou administrative.

 

Ils interviennent sur désignation d’un magistrat, seuls ou en co-expertise, et ont pour mission, par leurs avis techniques, d’éclairer le juge en toute indépendance:

  •  sur la pratique de leur art lorsqu’un professionnel ou une structure de soins est mis en cause (pratiques dans les règles de l’art, conformité aux données actuelles de la science, organisation du service…)
  • dans le cadre d’un dommage corporel d’une victime d’accident ou d’incident.