C.N.E.J.P.S.
Compagnie Nationale des Experts Judiciaires Professionnels de Santé autres que médecins
Notre compagnie regroupe les Professionnels de Santé non médecins,
experts inscrits sur des listes de Cour d’Appel ou Administrative d’Appel, tels qu’ergothérapeutes, infirmiers, ingénieurs bio-médicaux, masseurs-kinésithérapeutes, masseurs-kinésithérapeutes ostéopathes, opticiens, pédicures-podologues, ou sages-femmes…
L’exercice réglementaire de ces professionnels, chacun dans son domaine de compétence, formés à la procédure judiciaire, s’appuie sur le code de la santé publique et les codes de procédure judiciaire ou administrative.
Ils interviennent sur désignation d’un magistrat, seuls ou en co-expertise, et ont pour mission, par leurs avis techniques, d’éclairer le juge en toute indépendance:
- sur la pratique de leur art lorsqu’un professionnel ou une structure de soins est mis en cause (pratiques dans les règles de l’art, conformité aux données actuelles de la science, organisation du service…)
- dans le cadre d’un dommage corporel d’une victime d’accident ou d’incident.